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Consignes et registres Registres Lot de 5 Registres public d'accessibilité
Lot de 5 Registres public d'accessibilité

Photos non contractuelles

Lot de 5 Registres public d'accessibilité

Lot de 5 registres publics d'accessibilité

Caractéristiques :

Ce Registre Public d'Accessibilité certifie que chaque bâtiment est conforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations. Ainsi, afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires d’ERP ont l’obligation d’élaborer ce registre.

Depuis la parution du décret le 30 mars 2017 et de l’arrêté le 19 avril 2017, c'est donc officiel ! A compter du 30 septembre 2017, tous les Établissements Recevant du Public devront mettre à disposition de leur clientèle un Registre Public d'Accessibilité.

Contenu : 32 pages - Format : A4

Soyez en conformité avec la nouvelle règlementation !

34,00 € HT
40,80 € TTC
Quantité
Réf. : RACCESX5
Garantie 1 an
Disponible sous 24 H



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